Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 132 - Règlement sur l’attribution des parts de marché des producteurs forestiers du Sud-Ouest du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Un producteur qui désire obtenir un certificat de part particulière de marché pour une période de production déterminée doit remplir le formulaire de demande prévu aux articles 7 et 8 et le retourner au Syndicat au plus tard 30 jours avant le début de cette période.
La date d’oblitération par la poste atteste de la date d’expédition de la demande du producteur.
